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30 octobre 2009 à 15h15 #84071
Bonjour a tous;
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques
des véhicules de collection
NOR : DEVE0924224A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle
technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
Art. 1er. − Les véhicules de plus de trente ans d’âge doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ».
Art. 2. − Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
Art. 3. − Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n’excédant pas cinq ans.
Art. 4. − Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l’article R. 323-6 du
code de la route.
Art. 5. − Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.
Art. 6. − La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l’énergie et du
climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. KOPACZEWSKI30 octobre 2009 à 15h16 #84072Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place
et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
NOR : DEVE0924266A
Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies
vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle
technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Art. 1er. − L’article 2 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. – Le IV est remplacé par le paragraphe suivant :
« IV. – Au sens du présent arrêté, on entend par : “numéro d’immatriculation définitif” le numéro
d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des
dispositions de l’article R. 322-2 du code de la route. »
II. − Il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. – Au sens du présent arrêté, on entend par : “Véhicule de collection” tout véhicule dont le certificat d’immatriculation comporte la mention relative à l’usage “Véhicule de collection”. »
Art. 2. − L’article 2-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1. − L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec le numéro d’immatriculation définitif et la mention d’usage “véhicule de collection”, pour un véhicule de plus de trente ans d’âge sans numéro d’immatriculation définitif et dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention d’usage “véhicule de collection”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention d’usage “véhicule de collection”, pour un véhicule de plus de trente ans d’âge disposant d’un numéro d’immatriculation définitif et dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention d’usage “véhicule de collection”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec le numéro d’immatriculation définitif et la mention
d’usage “véhicule de collection”, pour un véhicule sans numéro définitif et dont le certificat d’immatriculation comporte la mention d’usage “véhicule de collection”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable datant de moins de cinq ans. »
Art. 3. − Il est inséré un article 3-1, ainsi rédigé :
« En cas de mutation d’un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit
remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. »
Art. 4. − Le troisième tiret de l’article 4 du même arrêté est supprimé.
Art. 5. − Le deuxième alinéa de l’article 7 du même arrêté est supprimé.
Art. 6. − L’article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
29 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 183
. .
I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :30 octobre 2009 à 15h17 #84073écrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004
relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR : DEVE0924298A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle
technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 322-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 février 2007,
Arrête :
Art. 1er. − L’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. – Les mots : « véhicules lourds : les véhicules désignés comme tels à l’article R. 323-6 du code de la
route » sont remplacés par les mots : « véhicules lourds : les véhicules appartenant à l’une des catégories
répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l’annexe VIII. »
II. – Les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l’article R. 323-6 du code de la
route » sont remplacés par les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l’article R. 323-6
du code de la route, à l’exception des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A
et B de l’annexe VIII. »
III. – Il est inséré, après les mots : « Centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds », les
tirets suivants :
« – “numéro d’immatriculation définitif” : numéro d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par
un système informatique centralisé, en application des dispositions de l’article R. 322-2 du code de la
route et de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
« – “véhicule de collection” : véhicule dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage
“véhicule de collection”. »
IV. – Le treizième tiret relatif à la définition de la carte grise est supprimé.
Art. 2. − L’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l’annexe VIII du
présent arrêté. »
Art. 3. − Il est ajouté à l’article 4 du même arrêté les alinéas suivants :
« L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec le numéro d’immatriculation définitif et la mention d’usage “véhicule de collection” pour un véhicule de plus de trente ans d’âge sans numéro d’immatriculation définitif et dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention d’usage “véhicule de collection” est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention d’usage “véhicule de collection” pour un véhicule de plus de trente ans d’âge disposant d’un numéro d’immatriculation définitif et dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention d’usage “véhicule de collection” est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.Bonne lecture 😀
30 octobre 2009 à 15h33 #84075Voila qui a au moins le mérite d’être clair et c’est de l’officiel !
30 octobre 2009 à 16h01 #84078les textes sans doute mais apres en réalité ?
30 octobre 2009 à 16h18 #84080Bonjour ltjaber;
Quel réalité ?
Par contre les textes sont bien réels .
30 octobre 2009 à 16h38 #84082mais arreter de chercher des problemes quant il y en a pas ………………………pffffffffffffffffff
a+ michel
30 octobre 2009 à 17h16 #84089Tazou, c’est le lien que j’ai donné une page plus haut 🙁
donc, ON ATTEND LA SUITE et dans le calme svp 😀30 octobre 2009 à 17h28 #84090ok on attend
4 novembre 2009 à 18h09 #84378Coleman,
Selon l’explication de Yves Mossé, Sécretaire Général du Ministère de l’Intérieur, les modifs sur la CG suite à une erreur sont gratuits en préfecture!
Voir sa vidéo explicative ici: Lien vers le gouvernementcoleman a écrit :
je suis retourné ce matin a la préfecture.elle a gardé ma carte grise a ma dit quelle allait voir ce quelle pouvais faire pour viré la mention mais elle ma dit qu ‘une réédition ça coûte 2.5 euros après avoir payer 240 euros
pour ma cgc aller 3 fois a la préfecture ,je ne suis a 2.5 euros près.
cordialement coleman4 novembre 2009 à 19h04 #84383AnonymeInactifpas de nouvelle de ma carte grise depuis 1 semaine .
j’attends avec impatience .28 novembre 2009 à 18h16 #85695AnonymeInactifbonjour a tous
je voulais dire a ceux qui sont intéressés
que j’ai récupéré ma carte grise .
j’ai du y retourné 6 fois et au bout du compte .j’ai gagné 3 ans donc pénard jusque
février 2013.cordialement coleman
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